CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PASCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 12/03/2024

• Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’Entreprise Individuelle Sandra MOREL-BORDENAVE (ci-après la « EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE »), dénomination commerciale Sandra MOREL-BORDENAVE, immatriculée à l’URSSAF du Mans sous le numéro SIRET 793 924 135 00049.

Son numéro de téléphone est le 06 38 82 21 22, et son adresse électronique est sandra.morelbordenave;coaching@gmail.com

La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de  (ci-après les « Services »).   

• Article 2 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE commercialise les Services proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Services passé par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.

Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente à la date de l’Achat. 

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

• Article 3 – Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le lieu de vente dans les descriptifs des Services, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises. 

Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que le Client n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement de son achat. Le Client reçoit une facture prouvant son Achat.

L’Achat des Services est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée lors de l’Achat par le Client, par virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE.  

Le Client garantit à l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l’Achat.

L’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat. L’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE reste propriétaire du Produit ou du Service jusqu’au paiement total du prix du Produit/Service.

• Article 4 – Utilisation des services 

Le ou les service(s) sont réalisés dans le lieu défini par accord entre le Client et l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE, principalement en visio.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.  

L’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.  

• Article 5 – Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service client de l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de lEIRL Sandra MOREL-BORDENAVE est accessible de 9h-17h en utilisant les coordonnées suivantes : 

• Téléphone : 06 38 82 21 22
• Email : sandra.morelbordenave.coaching@gmail.com
• Courrier : 1 Lieu-Dit Le Château – 72 540 AMNÉ EN CHAMPAGNE

• Article 6 – Garantie commerciale

Aucune garantie n’est à ce jour prévue pour les prestations de services ne contenant qu’un seul rdv.

• Article 7 – Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Produit et les services de manière conforme aux instructions de l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE.

Si, pour un quelconque motif, l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser son accès au lieu de Vente et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

• Article 8 – Droit de rétractation 

L’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE permet au client de faire jouer un droit de rétractation pour l’achat réalisé par le Client à distance, sur internet pendant 14 jours après l’Achat (article L221-1 du code de la consommation).

Durant cette période, le Client pourra obtenir le remboursement complet. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (Article L221-28 du code de la consommation) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 

2° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a)Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

1. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c)Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13.

• Article 9 – Responsabilité

L’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 

L’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

Il est expressément stipulé que l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie de la facture, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE n’aurait jamais contracté.

• Article 10 – Propriété intellectuelle et données personnelles

Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : donneesperso@sarthe.fr,

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL (http://cnil.fr)

• Article 11 – Newsletter

En donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Il accepte également de recevoir des offres commerciales de la société pour des Produits/services analogues à ceux achetés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

• Article 12 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

• Article 13 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec l’EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php 

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

Annexe 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : 

EIRL Sandra MOREL-BORDENAVE

1 Lieu-Dit Le Château – 72 540 AMNE EN CHAMPAGNE, France

sandra.morelbordenave.coaching@gmail.com

06 38 82 21 22

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande : 

Nom du client : 

Adresse du client :

Date :

Signature du client : 

NOTA : 

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.